(1) Dans une demande adressée à la Commission et enregistrée au secrétariat général de la Commission le 24 mars 2004, le gouvernement italien a demandé l’autorisation de conclure un accord avec la Suisse contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.
Décision (CELEX 32004D0737) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0737)
RattachementDécision (CELEX 32004D0737)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0737)
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