Article considérant 3

(3) Depuis le 1er janvier 2003, la société concessionnaire italienne du tunnel prélève et perçoit la TVA sur les péages du tunnel routier du Grand Saint-Bernard. En Suisse, ces péages ne sont toutefois pas soumis ni à la TVA ni à d’autres impôts similaires; en vertu de la convention de 1958 conclue entre l’Italie et la Suisse avant l’introduction d’un système commun de TVA, la Suisse ne peut être contrainte d’appliquer et de percevoir la TVA italienne sur les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. Par conséquent, l’introduction de la TVA sur les péages par le seul concessionnaire italien a entraîné une inégalité des coûts supportés par les usagers et provoqué des distorsions de concurrence en ce qui concerne les abonnements. Les usagers ont la possibilité de prendre les abonnements saisonniers aux deux entrées du tunnel et de les acheter où ils sont économiquement plus avantageux, c’est-à-dire en Suisse.