Article considérant 4

(4) Le tunnel traverse une frontière internationale et est géré par une société mixte italo-suisse et deux sociétés concessionnaires situées respectivement en territoire italien et suisse. La société concessionnaire italienne, en application du principe de territorialité de l’impôt, devrait prélever la TVA uniquement pour la partie du tunnel routier située sur le territoire italien. Néanmoins, dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant conclu entre les sociétés concessionnaires en 1963 et appliqué jusqu’ici, la répartition des recettes n’est pas déterminée en fonction du paramètre physique (ligne de démarcation entre les pays), mais en application de critères économiques de participation aux frais d’exploitation et d’entretien du tunnel. Les frais d’exploitation et d’entretien du tunnel incluent aussi l’utilisation d’une bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Le montant exact des recettes divisées et réparties selon ces critères est donc déterminé a posteriori. Aux fins de la TVA, ce montant ainsi établi doit ensuite être réparti en fonction du principe de territorialité, par une extrapolation des frais d’exploitation et d’entretien pour l’utilisation de la bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Ces calculs a posteriori et la perception de la TVA sont fastidieux et entraînent des frais administratifs élevés. En outre, ils ne sont pas compatibles avec un système de taxes à la consommation qui exige que la TVA soit prélevée et perçue immédiatement.