(5) Dans ce contexte, la seule option viable consiste à ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. La dérogation simplifiera grandement la tâche de la société mixte italo-suisse et de ses deux sociétés concessionnaires.
Décision (CELEX 32004D0737) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0737)
RattachementDécision (CELEX 32004D0737)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0737)
Aller plus loin
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