Décision (CELEX 32004D0737) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0737)
RattachementDécision (CELEX 32004D0737)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0737)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32004D0737)EUR-Lex →

(6) Cependant, la dérogation demandée aura des répercussions sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA et nécessitera dès lors des mesures compensatoires,

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