(5) Le Conseil européen réuni à Copenhague les 12 et 13 décembre 2002 a adopté une déclaration indiquant que les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'UE qui sont également soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN,
Décision (CELEX 32004D0739) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0739)
RattachementDécision (CELEX 32004D0739)
Versionacte d'origine du 29/09/2004 (CELEX 32004D0739)
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