Le programme de restructuration et le plan d’entreprise soumis à la Commission par la Bulgarie conformément à l’article 2 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen, satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2.
Décision (CELEX 32004D0746) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0746)
RattachementDécision (CELEX 32004D0746)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0746)
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