Décision (CELEX 32004D0746) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0746)
RattachementDécision (CELEX 32004D0746)
Versionacte d'origine du 18/10/2004 (CELEX 32004D0746)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0746)EUR-Lex →

(5) Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998, ou jusqu’à la date de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, la date retenue étant la plus proche.

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