(6) À cet effet, un protocole additionnel à l’accord européen a été signé par la Communauté et la Bulgarie le 21 novembre 2002; il s’applique à titre provisoire depuis cette date.
Décision (CELEX 32004D0746) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0746)
RattachementDécision (CELEX 32004D0746)
Versionacte d'origine du 18/10/2004 (CELEX 32004D0746)
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