Décision (CELEX 32004D0747) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 02004D0747-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/10/2004).

TexteDécision (CELEX 32004D0747)
RattachementDécision (CELEX 32004D0747)
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 02004D0747-20070101)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0747)EUR-Lex →

1. Une exploitation agricole au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.

2. L'enquête visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE porte sur:

a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission — de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.

Nota : JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004D0747-20070101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).