(1) L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.
Décision (CELEX 32004D0750) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0750)
RattachementDécision (CELEX 32004D0750)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0750)
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