(2) Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Décision (CELEX 32004D0750) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0750)
RattachementDécision (CELEX 32004D0750)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0750)
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