(3) En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable.
Décision (CELEX 32004D0750) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0750)
RattachementDécision (CELEX 32004D0750)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0750)
Aller plus loin
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