Décision (CELEX 32004D0750) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0750)
RattachementDécision (CELEX 32004D0750)
Versionacte d'origine du 21/10/2004 (CELEX 32004D0750)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32004D0750)EUR-Lex →

(4) Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,

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