Décision (CELEX 32004D0777) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004D0777-20040601 du 01/06/2004, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32004D0777)
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
VersionVersion d'origine (CELEX 02004D0777-20040601)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 32004D0777)EUR-Lex →

Liste des États membres qui bénéficient d'une période transitoire

| État membre | Période transitoire jusqu’au

| Autriche | 28 février 2005

| Italie | 31 octobre 2004

| Pays-Bas | 31 décembre 2005

| Portugal | 28 février 2005

| Royaume-Uni | 31 août 2005

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