Article considérant 2

(2) En vertu de l'article 5 de la décision no 191, les États membres qui ne disposent pas d'une carte d'assurance maladie au moment de l'adoption de la décision concernée, peuvent bénéficier d'une période transitoire. Celle-ci ne peut néanmoins s'étendre au-delà du 31 décembre 2005. Les États membres remplissant cette condition, doivent informer la Commission administrative avant le 1er décembre 2003 de leur intention de bénéficier d'une telle période transitoire et de la durée de celle-ci. Après le 1er juin 2004, les institutions compétentes des États membres qui bénéficient d'une période transitoire continueront donc à émettre des formulaires E 111, dont la validité expirera à l’issue de la période transitoire. Les nouveaux États membres remplissant la condition précitée doivent aviser la Commission administrative de leur souhait de bénéficier d'une telle période transitoire et de la durée de celle-ci, au plus tard le 31 mai 2004.