(3) Afin d’assurer une information claire et transparente des institutions et des citoyens, et de garantir la reconnaissance des formulaires E 111 qui continueront à être délivrés après le 1er juin 2004 dans certains États membres, il importe d'établir une liste des États membres qui bénéficient d'une telle période transitoire. Cependant, en ce qui concerne les nouveaux États membres et les États AELE, cette liste ne peut être qu’indicative tant que la décision no 191 ne s’y applique pas.
Décision (CELEX 32004D0777) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0777)
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0777)
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