(4) À partir du 1er juin 2004 les institutions compétentes des États membres qui ne bénéficient pas d'une période transitoire, ne peuvent plus émettre des formulaires E 111 ou E 111 B. Il en résulte qu'en cas de déploiement progressif de la carte européenne, certaines institutions compétentes des États membres concernés sont amenées à délivrer aux personnes assurées un certificat provisoire de remplacement, dans le cas où elles ne sont pas en mesure d’émettre une carte européenne. Cependant, toutes les institutions compétentes doivent être en mesure de délivrer des cartes au plus tard le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32004D0777) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0777)
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0777)
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