(6) Toutefois, les États membres qui bénéficient d'une période transitoire, peuvent choisir de raccourcir la durée de celle-ci. Ils notifient cette décision à la Commission administrative au plus tard trois mois avant l'émission de la première carte. Il résulte de cette notification que l'État membre concerné ne peut plus délivrer des formulaires E 111 à partir de la date indiquée dans la notification à la Commission administrative.
Décision (CELEX 32004D0777) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0777)
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0777)
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