(7) Une décision du Comité mixte de l'accord sur l'Espace économique européen définira les modalités d’utilisation de la carte européenne d'assurance maladie dans l'Espace économique européen. Cette décision établira notamment le modèle des cartes délivrées par les institutions compétentes de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein.
Décision (CELEX 32004D0777) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0777)
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0777)
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