(8) Une décision du Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse, définira les modalités d’utilisation de la carte européenne d'assurance maladie dans le cadre des relations entre les États membres et la Suisse. Cette décision établira notamment le modèle des cartes délivrées par les institutions compétentes de la Confédération suisse,
Décision (CELEX 32004D0777) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0777)
RattachementDécision (CELEX 32004D0777)
Versionacte d'origine du 23/03/2004 (CELEX 32004D0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.