Décision (CELEX 32004D0778) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0778)
RattachementDécision (CELEX 32004D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0778)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32004D0778)EUR-Lex →

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté et par la République de Croatie selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

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