Version d'origine : acte du 11/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0778)
RattachementDécision (CELEX 32004D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0778)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32004D0778)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion, sous réserve que tous ses instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
2. Si tous ses instruments d'approbation n’ont pas été déposés à cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
3. Si tous ses instruments d’approbation n’ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s’applique à titre provisoire avec effet à compter du 1er mai 2004.
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