Aspects financiers
1. La Suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l'exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun de la part de l'Union européenne, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.
2. La Suisse envisage d'apporter des contributions volontaires.
3. En cas de telles contributions volontaires, un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission/commissaire de police d'EUPOL «Proxima» et les services administratifs compétents de la Suisse concernant les contributions de la Suisse au budget opérationnel de l'opération EUPOL «Proxima». Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière;
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c) |
la procédure de vérification.
4. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.