Version d'origine : acte du 05/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0809)
RattachementDécision (CELEX 32004D0809)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0809)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32004D0809)EUR-Lex →
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3. Il peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.
4. Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l'autre partie.
Aller plus loin
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