Version d'origine : acte du 02/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0828)
RattachementDécision (CELEX 32004D0828)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0828)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0828)EUR-Lex →
Sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE (1) du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, ainsi que les lettres émanant de la Communauté européenne qui doivent être échangées conformément à l'article 19, paragraphe 2 de l'accord et au dernier alinéa du mémorandum d'entente, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne.
Le mémorandum d'entente est approuvé par le Conseil.
Les textes de l'accord et du mémorandum d'entente sont joints à la présente décision.
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