Élimination des doubles impositions
1. L'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source mentionnée à l'article 7, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de la retenue à la source mentionnée à l'article 7 dans la Principauté d'Andorre, l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne. Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue à la source, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
4. L'État membre de la Communauté européenne de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source mentionnée à l'article 7.