Application
1. L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Affaires économiques et financières) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Monaco, le Liechtenstein, la Suisse et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles reprises dans la directive ou au présent accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
2. Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée au paragraphe 6, si la condition énoncée au paragraphe 1 est remplie en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins du paragraphe 6.
3. Sans préjudice de ses arrangements institutionnels, la Principauté d'Andorre applique le présent accord à partir de la date visée au paragraphe 6 et le notifie à la Communauté européenne.
4. L'application du présent accord ou de certaines parties de celui-ci peut être suspendue par une partie contractante avec effet immédiat par une notification adressée à l'autre partie contractante au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable, soit temporairement soit définitivement, conformément au droit de la Communauté européenne ou au cas où un État membre de la Communauté européenne suspend l'application de ses mesures d'exécution.
5. Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par une notification adressée à l'autre partie contractante au cas où un des cinq pays tiers susvisés (États-Unis d'Amérique, Monaco, Liechtenstein, Suisse et Saint-Marin) ou l'un des territoires dépendants ou associés des États membres de la Communauté européenne visés au paragraphe 1 cesse par la suite d'appliquer des mesures identiques ou équivalentes à celles de la directive. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application de l'accord recommence dès que les mesures sont réintégrées.
6. Les parties contractantes adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent accord au plus tard le 1er juillet 2005.