Version d'origine : acte du 02/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0828)
RattachementDécision (CELEX 32004D0828)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0828)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32004D0828)EUR-Lex →
Signature, entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la dernière notification.
2. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par une notification adressée à l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'accord cesse d'être applicable douze mois après ladite notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.