Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Demandes et dispositions finales
1. La dénonciation ou la suspension totale ou partielle du présent accord n'affecte pas les demandes introduites par des personnes physiques.
2. Dans ce cas, la Principauté d'Andorre établit un décompte final avant la fin de l'application du présent accord et effectue un paiement final aux États membres de la Communauté européenne.
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