Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
1. L'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son prénom et son adresse, selon les dispositions antiblanchiment en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
2. L'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif en fonction de normes qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts. Sous réserve de ce qui suit, il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son adresse permanente:
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a) |
dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif selon les dispositions antiblanchiment en vigueur dans la Principauté d'Andorre;
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b) |
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le document d'identité officiel ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un document d'identité officiel délivré par un État membre de la Communauté européenne et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers à la Communauté européenne, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence ou d'un document d'autorisation de résidence délivré par l'autorité compétente du dit pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut de production de ce certificat de résidence ou de ce document d'autorisation de résidence, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre de la Communauté européenne qui a délivré le document d'identité officiel.