Version d'origine : acte du 02/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0828)
RattachementDécision (CELEX 32004D0828)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0828)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32004D0828)EUR-Lex →
Définition de l'autorité compétente
1. Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes» des parties contractantes celles dont la liste figure à l'annexe I.
2. Pour les pays tiers, l'autorité compétente est celle qui est définie aux fins des conventions bilatérales ou multilatérales en matière de fiscalité ou, à défaut, toute autre autorité compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.
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