Divulgation volontaire
1. La Principauté d'Andorre prévoit une procédure permettant aux bénéficiaires effectifs d'éviter la retenue à la source mentionnée à l'article 7, lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence, conformément au paragraphe 2 du présent article.
2. À la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son État membre de résidence délivre un certificat portant les mentions suivantes:
|
a) |
nom, prénom, adresse et numéro d'identification fiscale ou, à défaut d'un tel numéro, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif;
|
b) |
nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur;
|
c) |
numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification du titre de créance.
Ce certificat est valable pour une période n'excédant pas trois ans. Il est délivré à tout bénéficiaire effectif qui en a fait la demande, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.