LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 11 du présent accord, les entités suivantes sont considérées comme «entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
ENTITÉS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE:
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Belgique
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Région flamande (Vlaams Gewest)
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Région wallonne
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Région bruxelloise (Brussels Gewest)
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Communauté française
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Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap)
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Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)
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Espagne
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Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
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Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
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Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
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Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
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Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
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Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
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Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
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Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
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Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
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Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)
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Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
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Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
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Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
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Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)
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Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
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Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
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Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)
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Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
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Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
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Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)
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Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
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Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
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Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
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Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
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Grèce
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Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (Organisme des télécommunications helléniques)
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Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (Chemins de fer de Grèce)
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Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Entreprise publique d'électricité)
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France
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La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
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L'Agence française de développement (AFD)
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Réseau ferré de France (RFF)
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Caisse nationale des autoroutes (CNA)
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Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
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Charbonnages de France (CDF)
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Entreprise minière et chimique (EMC)
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Italie
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Régions
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Provinces
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Communes
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Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
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Lettonie
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Pašvaldības (gouvernements locaux)
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Pologne
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gminy (communes)
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powiaty (districts)
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województwa (provinces)
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związki gmin (associations de communes)
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związki powiatów (associations de districts)
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związki województw (associations de provinces)
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miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
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Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
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Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
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Portugal
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Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
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Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
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Communes
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Slovaquie
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mestá a obce (municipalités)
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Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
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Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
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Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
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Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS INTERNATIONALES:
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Banque européenne d'investissement
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Banque asiatique de développement
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Banque africaine de développement
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Banque mondiale/BIRD/FMI
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Société financière internationale
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Banque interaméricaine de développement
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Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
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Euratom
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Communauté européenne
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Société andine de développement
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Eurofima
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Communauté européenne de charbon et de l'acier
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Banque nordique d'investissement
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Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l'article 11 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS DANS LES ÉTATS TIERS:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
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1. |
l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
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2. |
cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;
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3. |
cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
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4. |
l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de montant brut.
MÉMORANDUM D'ENTENTE
entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté d'Andorre
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
et
LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Au moment de procéder à la conclusion d'un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts (ci-après désignée par «la directive»), la Communauté européenne, ses États membres et la Principauté d'Andorre ont signé le présent mémorandum d'entente qui complète cet accord.
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1. |
Les signataires du présent mémorandum d'entente considèrent que l'accord précité entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre et le présent mémorandum d'entente, constituent un accord acceptable sauvegardant les intérêts légitimes des parties. En conséquence, ils appliqueront de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de tout comportement unilatéral qui pourrait mettre cet accord en péril sans motif valable. Si une différence significative était découverte entre le champ d'application de la directive telle qu'adoptée le 3 juin 2003, et celui de l'accord, en particulier en ce qui concerne l'article 4 et l'article 6 de ce dernier, les parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 4 de l'accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord est maintenu.
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2. |
La Communauté européenne s'engage à entamer, au cours de la période de transition prévue dans la directive susmentionnée, des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de faire appliquer par ces juridictions des mesures équivalentes à celles de la directive.
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3. |
En vue de l'application de l'article 12 de l'accord précité, la Principauté d'Andorre s'engage à introduire dans sa législation, au cours de la première année d'application de l'accord, la notion de délit de fraude fiscale, consistant au moins dans l'utilisation de titres et documents faux, falsifiés ou reconnus comme inexacts quant à leur contenu, dans le dessein de tromper l'administration fiscale dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne. Les signataires du présent mémorandum d'entente prennent note que cette définition de la fraude fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l'accord, et ne préjuge en rien des développements et/ou décisions relatifs à la fraude fiscale dans d'autres circonstances et en d'autres enceintes.
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4. |
La Principauté d'Andorre et chaque État membre de la Communauté européenne qui le souhaite engageront des négociations bilatérales en vue de préciser la procédure administrative de l'échange de renseignements.
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5. |
Les signataires du présent mémorandum d'entente déclarent solennellement que la signature de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ainsi que l'ouverture de négociations pour un accord monétaire constituent des pas significatifs dans l'approfondissement de la coopération entre la Principauté et l'Union européenne.
Dans ce contexte d'approfondissement, parallèlement aux négociations bilatérales prévues au point 4, la Principauté d'Andorre et chaque État membre de la Communauté européenne établiront des consultations afin de définir un plus large champ d'application de la coopération économique et fiscale. Ces consultations se dérouleront dans un esprit de coopération qui tienne compte des efforts de rapprochement sur le plan fiscal accomplis par la Principauté d'Andorre et concrétisés par la signature de cet accord. En particulier, ces consultations pourraient mener à la mise en œuvre:
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de programmes bilatéraux de coopération économique afin de promouvoir l'intégration de l'économie andorrane dans l'économie européenne,
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d'une coopération bilatérale dans le domaine fiscal visant à examiner les conditions dans lesquelles les retenues à la source sur les recettes de prestations de services et de produits financiers, perçues dans les États membres pourraient être éliminées ou réduites.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2004 en deux exemplaires dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et catalane, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.
La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fait également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Za Českou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Για την Κυπριακή Δημοκρατία
Latvijas Republikas vārdā
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részéről
Għar-Repubblika ta' Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Pel Principat d’Andorra