Version d'origine : acte du 07/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0834)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0834)EUR-Lex →
Le régime des aides d'État que l'Espagne a prévu d'accorder aux organisations de producteurs d'huile d'olive visées dans le projet de décret de la Communauté autonome notifié ne constitue pas une aide répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
La mise en œuvre de ce régime d'aides est donc autorisée.
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