(15) Le projet de décret de la Communauté autonome notifié prévoit l'attribution d'aides à des organisations de producteurs d'huile d'olive s'occupant de la gestion et du contrôle des aides à la production d'huile et d'olives de table. Les aides prennent la forme d'une subvention calculée en fonction du nombre de demandes d'aides traitées. Ces organisations ont une fonction administrative et ne s'occupent pas de la commercialisation de l'huile.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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