(18) Le financement de ces organisations est régi par le règlement no 136/66/CEE qui permet, en application de l'article 20 quinquies, que 0,8 % du montant de l'aide à la production soit versé aux organisations et aux unions reconnues, afin de contribuer au financement des dépenses générées par l'ensemble de leurs activités.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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