Décision (CELEX 32004D0834) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32004D0834)EUR-Lex →

(19) Aujourd'hui, selon les autorités espagnoles, dans la région d'Extremadura, on ne reverse pas la totalité des 0,8 % aux organisations, mais seulement 0,6 % environ. Ce fait est dû à deux facteurs:

— le premier est l'énorme différence existant au niveau du paiement de l'avance de ce taux de 0,8 % entre les organisations et les unions d'organisations, et de manière précise, en application du règlement (CE) no 647/2001 de la Commission qui fixe, pour la campagne 2000/2001, les montants prévus à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) 2366/98 de la Commission, régissant l'aide pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001. Cette différence est de 2 euros par demande d'aide en faveur des unions. L'Espagne est le seul pays de la Communauté dans lequel les unions bénéficient d'un tel avantage,

— le second facteur est la distribution postérieure du solde de 0,8 %, selon un autre paramètre, entre le nombre de demandes traitées par chaque organisation, qui crée des différences entre les régions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0834. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).