Article considérant 24

(24) L'attribution d'une aide de l'État aux organisations de producteurs, en plus de l'aide prévue par la réglementation communautaire, n'est pas prévue par cette réglementation et pourrait provoquer des distorsions sur le marché et une éventuelle discrimination des autres producteurs de la Communauté. En effet, ces organisations de producteurs qui s'occupent de la gestion des aides bénéficieraient de deux aides: une aide communautaire et une aide de l'État s'ajoutant à la précédente. L'activité de gestion des aides à la production peut représenter un avantage pour les producteurs membres des organisations bénéficiaires de ces aides par rapport à des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation ou membres d'autres organisations ne percevant pas d'aides de l'État. C'est le cas, en particulier, lorsque le montant total des aides perçues dépasse les frais de gestion des aides et lorsque l'excédent est destiné aux producteurs ou à des activités en faveur des producteurs. De plus, les producteurs ou les organisations ne bénéficiant pas de l'aide de l'État pourront se voir contraints de payer une part des charges de gestion des demandes d'aides, que n'auront pas à assumer les producteurs faisant partie des organisations bénéficiaires des aides.