(25) Si l'on tient compte du fait que les autorités espagnoles, dans leur courrier du 12 juin 2002, ont considéré que les informations fournies étaient complètes et suffisantes et demandaient à la Commission de rendre au plus vite une décision quant à leur compatibilité, la Commission devait prendre sa décision sur la base des informations disponibles.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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