Article considérant 26

(26) Sur la base des informations disponibles, la Commission a considéré que les aides prévues semblaient être des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des organisations de producteurs d'huile d'olive, ne contribuant en aucune manière au développement du secteur [point 3.5 de l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur du secteur agricole]. Au cours de cette phase, ces aides ont donc été considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Ce type d'aides n'a aucun effet durable sur le développement du secteur et leur effet immédiat disparaît avec la mesure elle-même [voir arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93, Siemens SA contre la Commission]. Ces aides conduisent directement à l'amélioration des possibilités de production et de commercialisation des produits par les opérateurs concernés par rapport à ceux qui ne bénéficient pas d'aides comparables (sur le territoire national ou dans d'autres États membres).