(3) Par courrier du 17 juillet 2002, la Commission a notifié sa décision à l'Espagne d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant ce régime d'aides.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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