Décision (CELEX 32004D0834) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32004D0834)EUR-Lex →

(30) Les aides en question se fondaient sur les règlements no 136/66/CEE, (CE) no 2366/1998 et (CE) no 674/2001, relevant de l'organisation commune de marché. Elles sont donc compatibles avec les articles 87 et 88 du traité.

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