Décision (CELEX 32004D0834) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32004D0834)EUR-Lex →

(31) Le projet de décret n'avait pas été publié et, par conséquent, n'avait pas été mené à son terme.

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