(36) Les aides sont intégralement destinées aux activités administratives mises en œuvre par l'organisation, sans qu'il puisse exister de reliquat susceptible d'être destiné à la production. L'aide représente un avantage conçu pour compenser les inconvénients existants dans la région d'Extremadura, tels que le faible niveau des infrastructures dans cette zone, le niveau d'enseignement et de formation des travailleurs, etc… Il s'agit donc d'une aide au bénéfice d'une région particulièrement défavorisée.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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