(38) De plus, ces aides, dans l'éventualité où elles seraient considérées comme entrant dans le champ de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pourraient, dans tous les cas, selon Opracolex, relever de l'exception prévue de cet article 87, paragraphe 3, point a), en tant qu'aides destinées au développement économique de régions ayant un niveau de vie anormalement bas.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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