Décision (CELEX 32004D0834) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32004D0834)EUR-Lex →

(42) Les bénéficiaires de ce régime d'aides sont des organisations de producteurs reconnues conformément au règlement no 136/66/CEE. Ces organisations de producteurs doivent, conformément au paragraphe 1 de l'article 20 quater du règlement:

«a) être composées d'oléiculteurs individuels ou d'organisations de production et de valorisation des olives et de l'huile d'olive regroupant uniquement des oléiculteurs;

b) être en mesure de contrôler la production d'olives et d'huile de leurs membres;

c) si elles ne font pas partie d'une union reconnue:

— être habilitées à présenter une demande d'aide à la production pour tous les oléiculteurs membres,

— être habilitées à recevoir l'aide et à attribuer à chacun de leurs membres la part qui leur correspond;

d) si elle font partie d'une union, être habilitées à soumettre à l'union, en vue de la présentation de la demande d'aide, un rapport sur la production de chaque oléiculteur membre;

e) compter un minimum de membres ou représenter un pourcentage minimal d'oléiculteurs ou de la production d'huile de la région dans laquelle elles sont constituées;

f) exclure de toute leur activité toute discrimination entre les producteurs qui pourraient en être membres, fondée, en particulier, sur la nationalité ou sur leur lieu d'établissement;

g) inclure dans leurs statuts des dispositions visant à garantir que les membres d'une organisation qui souhaiteraient renoncer à leur qualité de membres puissent le faire […]».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0834. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).