(46) Pour ces raisons, les bénéficiaires réels de ces aides sont les producteurs qui verront leurs soldes annuels réduits. Le financement par l'État de services réduisant les coûts normaux de fonctionnement des agriculteurs, sont une aide aux agriculteurs [voir arrêt de la Cour de justice du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA].
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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