(47) Les aides en question confèrent à leurs bénéficiaires un avantage réduisant les charges qui pèsent normalement sur leur budget. Elles sont accordées par l'État ou grâce à des ressources de l'État. Elles sont spécifiques ou sélectives dans la mesure où elles favorisent certaines entreprises ou productions, et concrètement les producteurs d'huile d'olive.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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