(48) À la lumière de l'expérience acquise, la Commission considère que les très faibles montants de l'aide accordés dans le secteur de l'agriculture ne répondent pas aux critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où certaines conditions sont réunies. Il en est ainsi lorsque le montant de l'aide perçue par les producteurs individuels est faible et lorsque le montant global de l'aide accordée au secteur agricole ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.
Décision (CELEX 32004D0834) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0834)
RattachementDécision (CELEX 32004D0834)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32004D0834)
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